Cher âPERSONNE CONCERNĂEâ,
La rĂ©glementation europĂ©enne et nationale en matiĂšre de protection de la vie privĂ©e Ă©tablit comme droit fondamental la protection des personnes physiques Ă lâĂ©gard du traitement de leurs donnĂ©es personnelles, ainsi que la libre circulation de ces donnĂ©es.
Nous vous informons donc de ce qui suit.
âRESPONSABLE DU TRAITEMENTâ
Le âRESTAURATEURâ, Klikate Srl, email loulou.klikate@gmail.com, est lâunique âRESPONSABLE DU TRAITEMENTâ.
PLATEFORM SRL, email amministrazione@plateform.app
, ci-aprĂšs âFOURNISSEUR DE SERVICESâ, est le âSOUS-TRAITANTâ puisquâil effectue des traitements dans lâintĂ©rĂȘt et au nom du âRESTAURATEURâ.
Le âFOURNISSEUR DE SERVICESâ a dĂ©veloppĂ© et est propriĂ©taire de matĂ©riels et logiciels servant au fonctionnement dâune plateforme de rĂ©servation et de marketing pour la restauration.
Le âFOURNISSEUR DE SERVICESâ est Ă©galement titulaire de la marque dĂ»ment enregistrĂ©e "PLATEFORM"[1].
Par le terme "PLATEFORM", il est fait rĂ©fĂ©rence ci-aprĂšs Ă la plateforme et aux services quâelle offre.
Le âRESTAURATEURâ est lâunique âRESPONSABLE DU TRAITEMENTâ car le âFOURNISSEUR DE SERVICESâ nâeffectue des traitements que dans lâintĂ©rĂȘt et au nom du âRESTAURATEURâ.
Le âRESTAURATEURâ est âRESPONSABLE DU TRAITEMENTâ uniquement en ce qui concerne les traitements quâil effectue directement.
Le âFOURNISSEUR DE SERVICESâ nâa aucun intĂ©rĂȘt pour les donnĂ©es personnelles.
Le âRESTAURATEURâ a un intĂ©rĂȘt pour les donnĂ©es personnelles.
Lorsque la relation contractuelle entre le âFOURNISSEUR DE SERVICESâ et le âRESTAURATEURâ prend fin, le âFOURNISSEUR DE SERVICESâ conserve uniquement des donnĂ©es âANONYMISĂESâ ne se rapportant pas Ă une personne physique (simples donnĂ©es statistiques anonymes), tandis que le âRESTAURATEURâ se rĂ©serve le droit de conserver toutes les donnĂ©es mais devra fournir Ă la âPERSONNE CONCERNĂEâ une nouvelle information prĂ©cisant que le âFOURNISSEUR DE SERVICESâ nâa plus aucun rĂŽle.
Lâobligation de fournir une nouvelle information repose exclusivement sur le âRESTAURATEURâ. Le âFOURNISSEUR DE SERVICESâ nâa aucun moyen de savoir si la nouvelle information a Ă©tĂ© envoyĂ©e ou non Ă la âPERSONNE CONCERNĂEâ et ne pourra donc en aucun cas ĂȘtre tenu responsable de son absence dâenvoi.
PROFILAGE[2]
"PLATEFORM" ne prévoit aucun traitement automatisé de données personnelles.
âDĂLĂGUĂ Ă LA PROTECTION DES DONNĂESâ
La lĂ©gislation ne prĂ©voit pas, dans ce cas, lâobligation de dĂ©signer un dĂ©lĂ©guĂ© Ă la protection des donnĂ©es.
MODALITĂS DE COLLECTE DES DONNĂES
a) formulaire papier, auprĂšs du âRESTAURATEURâ. Les donnĂ©es sont ensuite intĂ©grĂ©es dans "PLATEFORM" ;
b) formulaire dâaccĂšs wifi, via "PLATEFORM" ;
c) formulaire en ligne, sur le site internet du âRESTAURATEURâ ou sur "PLATEFORM" ;
d) rĂ©servation de table / livraison, via "PLATEFORM", directement ou par le biais dâun lien sur la page web du âRESTAURATEURâ, sur dâautres plateformes (ex. Facebook), ou via des applications installĂ©es sur les appareils de la âPERSONNE CONCERNĂEâ.
e) autres plateformes : par exemple Reserve with Google, ou logiciels de caisse intégrés.
f) accĂšs au service WiFi dans les locaux du RESTAURATEUR : au moment de la connexion, des donnĂ©es de navigation et dâaccĂšs (ex. adresse IP, appareil utilisĂ©) sont Ă©galement enregistrĂ©es, traitĂ©es conformĂ©ment Ă la lĂ©gislation en vigueur Ă des fins de sĂ©curitĂ© du rĂ©seau.
âTRAITEMENTSâ
En général
Il sâagit des donnĂ©es collectĂ©es et de leur nature â source â finalitĂ© â base juridique â durĂ©e.
Suppression
Une fois les délais de conservation indiqués expirés, les données seront supprimées ou anonymisées, conformément aux procédures techniques de suppression et de sauvegarde.
a) freebies
Les données requises sont : prénom, nom, email et/ou téléphone portable.
La source est la âPERSONNE CONCERNĂEâ.
La finalitĂ© est de permettre Ă la âPERSONNE CONCERNĂEâ de recevoir les cadeaux.
La base juridique est le consentement. Sans consentement, le service ne peut ĂȘtre fourni.
La durée du traitement est de 12 mois.
Il est en tout cas toujours possible de se désinscrire.
Le traitement prĂ©voit du âMARKETING DIRECTâ, avec consentement autonome et exprĂšs.
La base juridique est le consentement.
La durée du traitement est de 12 mois.
Il est en tout cas toujours possible de se désinscrire.
Sans le consentement pour les deux traitements, le cadeau ne peut ĂȘtre reçu.
b) Inscription au âsalotto buonoâ
Les données requises sont : prénom, nom, email, téléphone portable, date de naissance, domicile/résidence.
La source est la âPERSONNE CONCERNĂEâ.
La finalitĂ© est de permettre Ă la âPERSONNE CONCERNĂEâ dâaccĂ©der et de profiter de âsituationsâ conçues pour une clientĂšle sĂ©lectionnĂ©e.
La base juridique est le consentement. Sans consentement, le service ne peut ĂȘtre fourni.
La durée du traitement est de 12 mois.
Il est en tout cas toujours possible de se désinscrire.
Lâinscription au âsalotto buonoâ se fait sur invitation expresse du âRESTAURATEURâ et nâest en aucun cas automatique.
Le traitement prĂ©voit du âMARKETING DIRECTâ, avec consentement autonome et exprĂšs.
La base juridique est le consentement.
La durée du traitement est de 12 mois.
Il est en tout cas toujours possible de se désinscrire.
Le consentement pour les deux traitements est nĂ©cessaire pour accĂ©der au âsalotto buonoâ.
c) Inscription Wifi
Les donnĂ©es requises et traitĂ©es sont : prĂ©nom, nom, email, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse IP, appareil, donnĂ©es dâaccĂšs au rĂ©seau.
La source est la âPERSONNE CONCERNĂEâ.
FinalitĂ©s : accĂšs au rĂ©seau WiFi â base juridique : consentement, envoi de promotions par email/SMS â base juridique : consentement, analyses statistiques anonymes pour amĂ©liorer le service â base juridique : intĂ©rĂȘt lĂ©gitime.
La base juridique est le consentement. Sans consentement, le service ne peut ĂȘtre fourni.
La durĂ©e du traitement est de 12 mois. Pour les donnĂ©es collectĂ©es Ă des fins de marketing : jusquâau retrait du consentement.
Il est en tout cas toujours possible de se désinscrire.
Le traitement prĂ©voit âINSCRIPTION AU SERVICE DE NEWSLETTERâ, avec consentement autonome et exprĂšs.
La base juridique est le consentement.
La durĂ©e du traitement : jusquâau retrait du consentement.
Il est en tout cas toujours possible de se désinscrire.
Sans le consentement pour les deux traitements, il nâest pas possible dâaccĂ©der au service.
Le service de newsletter est techniquement gĂ©rĂ© par Plateform par lâintermĂ©diaire du sous-traitant SendGrid (Twilio Inc.), qui traite les donnĂ©es exclusivement pour le compte du Responsable. Plus dâinformations : https://sendgrid.com/policies/privacy
d) Inscription aux newsletters
Les données requises sont : prénom, nom, email, téléphone portable.
La source est la âPERSONNE CONCERNĂEâ.
La finalitĂ© est de permettre Ă la âPERSONNE CONCERNĂEâ de recevoir, par des mĂ©thodes de contact automatisĂ©es et traditionnelles, des communications relatives Ă des Ă©vĂ©nements et autres.
La base juridique est le consentement, sauf dans le cas du dit Soft-Spam[3], traitement qui trouve dans lâintĂ©rĂȘt lĂ©gitime sa base juridique.
La durée du traitement est de 24 mois.
Il est en tout cas toujours possible de se désinscrire.
e) RĂ©servation et Take away
Les donnĂ©es requises sont : prĂ©nom, nom, email, tĂ©lĂ©phone portable, date et heure de la rĂ©servation, nombre de personnes. La PERSONNE CONCERNĂE peut Ă©galement fournir volontairement des informations sur ses prĂ©fĂ©rences ou besoins alimentaires (ex. allergies, intolĂ©rances, choix entre viande/poisson).
La source est la âPERSONNE CONCERNĂEâ.
La finalitĂ© : gestion de la rĂ©servation et confirmation â base juridique : contrat, envoi de rappels ou de demandes post-visite (ex. avis) â base juridique : consentement, envoi de promotions par email/SMS â base juridique : consentement.
La base juridique est contractuelle.
La durĂ©e du traitement : donnĂ©es de rĂ©servation : 24 mois, marketing : jusquâau retrait du consentement, prĂ©fĂ©rences alimentaires : les informations peuvent ĂȘtre conservĂ©es dans le systĂšme au bĂ©nĂ©fice de lâutilisateur pour de futures rĂ©servations, jusquâĂ la dĂ©sactivation. Ces donnĂ©es ne sont pas utilisĂ©es Ă des fins de profilage ou de marketing du compte utilisateur ou de la plateforme, sauf demande de suppression.
Le traitement prĂ©voit du âMARKETING DIRECTâ, avec consentement autonome et exprĂšs.
La base juridique est le consentement.
La durée du traitement est de 12 mois.
Il est en tout cas toujours possible de se désinscrire.
Il nâest PAS nĂ©cessaire de consentir aux deux traitements pour accĂ©der au service de rĂ©servation.
f) Livraison (Delivery)
Les données requises sont : prénom, nom, email, téléphone portable, adresse de livraison.
La source est la âPERSONNE CONCERNĂEâ.
La finalitĂ© est de permettre Ă la âPERSONNE CONCERNĂEâ dâaccĂ©der au service.
La base juridique est contractuelle.
La durée du traitement est celle de la relation.
Le traitement prĂ©voit du âMARKETING DIRECTâ, avec consentement autonome et exprĂšs.
La base juridique est le consentement.
La durée du traitement est de 12 mois.
Il est en tout cas toujours possible de se désinscrire.
Il nâest PAS nĂ©cessaire de consentir aux deux traitements pour accĂ©der au service de Livraison.
La âPERSONNE CONCERNĂEâ peut indiquer, demandĂ© ou non, des donnĂ©es appartenant Ă des âTIERSâ. Pour ces donnĂ©es, la âPERSONNE CONCERNĂEâ assume toute responsabilitĂ©, garantissant en particulier avoir acquis les donnĂ©es en pleine conformitĂ© avec la rĂ©glementation en vigueur et avoir obtenu le consentement au traitement, fournissant une large exonĂ©ration, Ă titre dâexemple, en cas de contestation, de rĂ©clamation ou de demande dâindemnisation.
g) Archivage
Le âFOURNISSEUR DE SERVICESâ conserve uniquement les donnĂ©es de consommation et uniquement sous forme âANONYMISĂEâ. Il nâa donc pas besoin de demander le consentement et peut conserver ces donnĂ©es indĂ©finiment, puisquâil ne sâagit pas de donnĂ©es personnelles et quâil nâest plus possible de retrouver la clĂ© permettant de relier ces donnĂ©es Ă la âPERSONNE CONCERNĂEâ.
h) DĂ©fense des droits
Les données collectées sont celles qui ont été utilisées pour les traitements.
La source est les traitements eux-mĂȘmes.
Le âRESPONSABLEâ et le âSOUS-TRAITANTâ ont intĂ©rĂȘt lĂ©gitime Ă conserver les donnĂ©es relatives aux opĂ©rations effectuĂ©es sâil est nĂ©cessaire de dĂ©fendre leurs droits.
La base juridique est lâintĂ©rĂȘt lĂ©gitime.
La durée est celle du délai de prescription ordinaire, soit 10 ans à compter du dernier traitement.
FOURNISSEURS TIERS QUI TRAITENT LES DONNĂES PERSONNELLES DU CLIENT/UTILISATEUR FINAL (âPERSONNE CONCERNĂEâ)
"PLATEFORM" offre la possibilitĂ© dâĂȘtre intĂ©grĂ© Ă des logiciels de âFOURNISSEURS DE SERVICES TIERSâ (comme câest le cas, Ă titre dâexemple, avec certains logiciels de gestion de caisse), Ă condition quâils offrent des garanties adĂ©quates de confidentialitĂ© des donnĂ©es, Ă©tant entendu que les responsabilitĂ©s de âPLATEFORMâ et des âFOURNISSEURS DE SERVICES TIERSâ demeurent distinctes et indĂ©pendantes.
Parmi les sous-traitants utilisĂ©s par Plateform figure SendGrid (Twilio Inc.), plateforme utilisĂ©e pour lâenvoi des newsletters. Plus dâinformations sur la politique de confidentialitĂ© : https://sendgrid.com/policies/privacy
COMMUNICATIONS
En dehors des cas Ă©numĂ©rĂ©s ci-dessus, vos donnĂ©es ne pourront pas ĂȘtre communiquĂ©es Ă des partenaires, sociĂ©tĂ©s de conseil, entreprises privĂ©es.
TRANSFERT DE DONNĂES Ă LâĂTRANGER
Les données collectées ne seront pas transférées vers des pays tiers.
Actuellement "PLATEFORM" conserve les donnĂ©es sur des serveurs situĂ©s dans des pays de lâUnion EuropĂ©enne.
Si Ă lâavenir il Ă©tait fait le choix dâutiliser des serveurs dans des pays hors Union EuropĂ©enne, seuls des serveurs garantissant des mesures de sĂ©curitĂ© adĂ©quates seront choisis (ex. pays garantissant un niveau de protection adĂ©quat ou sur la base de Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvĂ©es par la Commission EuropĂ©enne).
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNĂE
Par simple demande Ă©crite par email adressĂ©e au âFOURNISSEUR DE SERVICESâ ou au âRESTAURATEURâ, la âPERSONNE CONCERNĂEâ a toujours le droit :
â de demander lâaccĂšs
â de demander la rectification
â de demander lâeffacement
â de demander la limitation du traitement
â de sâopposer au traitement
â de demander la portabilitĂ© des donnĂ©es
â de retirer le consentement au traitement
â dâintroduire une rĂ©clamation en cas de violation de ses droits.
DONNĂES DES MINEURS
Il nâest pas prĂ©vu que des donnĂ©es soient collectĂ©es auprĂšs de personnes nâayant pas atteint la majoritĂ©. Pour cette raison, tous nos formulaires portent la mention suivante :
âNE PAS REMPLIR SI VOUS NâĂTES PAS MAJEUR.â
PAIEMENTS EN LIGNE
Les paiements effectuĂ©s en ligne seront gĂ©rĂ©s via PAYPAL, SATISPAY ou dâautres plateformes en ligne, qui seront seules et uniques responsables du traitement de ces donnĂ©es. Pour les paiements en ligne PLATEFORM SRL utilise leurs systĂšmes.
En aucun cas PLATEFORM SRL ne pourra ĂȘtre tenue responsable de tout dommage causĂ© au Client par lâutilisation des services proposĂ©s par PAYPAL, SATISPAY ou dâautres plateformes.
DONNĂES DE NAVIGATION, COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES
"PLATEFORM" nâĂ©met pas de cookies.
[1] La marque est déposée en Italie pour les classes 9, 16, 35, 38, 41, 42.
[2] Le âPROFILAGEâ consiste Ă permettre au âRESPONSABLEâ, grĂące Ă des algorithmes, dâeffectuer une analyse automatisĂ©e Ă©valuant des aspects personnels concernant une personne physique, notamment afin dâanalyser ou de prĂ©voir des aspects concernant les performances professionnelles, la situation Ă©conomique, la santĂ©, les prĂ©fĂ©rences ou intĂ©rĂȘts personnels, la fiabilitĂ© ou le comportement, la localisation ou les dĂ©placements de la âPERSONNE CONCERNĂEâ (Cf. considĂ©rant 71 et art. 4 n° 4 du RGPD). Il sâagit donc dâanalyser de maniĂšre automatisĂ©e les prĂ©fĂ©rences, habitudes, directement exprimĂ©es ou dĂ©duites, par exemple Ă partir de âclicsâ en ligne sur des articles/sections de sites web, permettant de mieux connaĂźtre les prĂ©fĂ©rences de la âPERSONNE CONCERNĂEâ, Ă©galement afin de lui envoyer, par des mĂ©thodes de contact automatisĂ©es et traditionnelles, des communications relatives Ă des informations et/ou des services/produits promotionnels et commerciaux plus adaptĂ©s Ă lâintĂ©ressĂ©, qui sera donc Ă©galement soumis Ă un processus de dĂ©cision automatisĂ©.
[3] La possibilité de réaliser du soft-spam est subordonnée aux conditions suivantes :
lâutilisateur est dĂ©jĂ client ;
uniquement par email ;
uniquement avec lâemail dĂ©jĂ indiquĂ© dans le cadre du service ou produit fourni ;
uniquement pour la vente directe de produits et/ou services ;
pour des produits ou services similaires ;
Ă condition quâil nây ait pas eu dâopposition Ă la rĂ©ception de communications promotionnelles ;
avec la possibilitĂ© de sây opposer facilement.